Note de plaidoyer: pour un meilleur accès des femmes à la justice au Burundi

 Introduction

En dépit des efforts affichés par le Gouvernement Burundais en matière de renforcement d’accès à la justice et de promotion l’égalité de genre,  l’accès effectif à la justice demeure un processus complexe et peu transparent pour la majorité de la population, et en particulier pour les femmes. Le manque d’adaptation de certains mécanismes aux besoins réels de la population et le manque de connaissance du droit par cette dernière, aggravé par le ‘pluralisme juridique’ de la justice de proximité, entre droit moderne et droit coutumier, sont des facteurs de cette difficulté d’accès. Parmi les justiciables, les femmes rencontrent des difficultés plus grandes que les hommes pour faire valoir leurs droits et accéder à la justice au Burundi. En effet, la faible représentativité féminine au sein des institutions de proximité, des obstacles socioculturels fondés sur un modèle patriarcal de la société, l’absence de lois sur les successions, régimes matrimoniaux et libéralités et sur la prévention, protection des victimes et répressions des violences basées sur le genre, sont autant de facteurs expliquant les difficultés d’accès à la justice des femmes, notamment en matière de violences sexuelles et domestiques, de droits fonciers et de succession.

 

Partant de ces constats, fruit du travail de terrain de plusieurs dizaines d’années, RCN Justice & Démocratie (RCN J&D), l’Association Dushirehamwe et le Collectif des Associations et ONG Féminines du Burundi (CAFOB), dans le cadre du projet « Renforcement de la concertation et du plaidoyer pour l’amélioration de l’accès des femmes à la justice », financé par l’Union européenne, ont  réalisé plusieurs activités ayant pour but de porter les doléances des femmes en matière d’accès à la justice au sein des cadres de concertation et de plaider pour les droits des femmes aux niveaux local et national. Dans ce but,  des discussions avec la population de l’ensemble des communes des provinces de Mwaro, Muramvya et Bururi[1], ont été organisées afin de collecter les obstacles et besoins en matière d’accès à une justice transparente et efficace, en particulier pour les femmes. De mars à août 2015, 60 discussions communautaires ont été menées, réunissant au total 1.198 personnes dont 761 femmes et 437 hommes. Par la suite, plusieurs ateliers d’analyse des discussions communautaires et une table ronde avec les acteurs de la justice de proximité de Muramvya ont également été tenus sur la même thématique.  Au cours de ces discussions, ateliers d’analyses et table ronde, il a été relevé qu’il existe dans la législation et la gouvernance relatives à la justice au Burundi une certaine prise en compte du genre (1), qui en pratique fait face à de nombreux obstacles ne permettant pas un accès effectif à la justice pour les femmes (2). Plusieurs pistes de solutions ont ainsi été proposées (3) ainsi que des recommandations concrètes aux différents acteurs nationaux et locaux (4).

 

1- La prise en compte de la dimension “genre” dans la législation et la gouvernance relatives à la justice au Burundi

 

La Politique Nationale Genre met en évidence certaines difficultés particulières au secteur de la justice, et notamment : une faible représentation des femmes aux postes de responsabilité dans les instances judiciaires, une négligence des questions touchant à la sécurité et à la citoyenneté des femmes, la banalisation des cas des violences infligées aux femmes[2].

 

1-1- Les mécanismes institutionnels prenant en considération la dimension « genre »

 

Pour répondre efficacement à ces défis, une série de mécanismes institutionnels a été mis en place. En effet, une Commission Nationale Genre, regroupant la première Vice-présidence de la République, les Ministères en charge du genre, de la santé, de la sécurité et de la justice, a été prévue dans la Politique Nationale Genre 2012-2025, afin de veiller au respect des principes d’équité et d’égalité des genres d’une part et de contrôler l’application des textes législatifs et réglementaires en relation avec les conventions internationales en la matière[3]. De même, un organe étatique consultatif, appelé Forum National des Femmes (FNF), disposant de membres au niveau national, provincial, communal et collinaire, a été institué en 2012, afin de coordonner les actions de l’ensemble des intervenants dans le domaine de la promotion et la défense des droits des femmes, collecter les besoins et alimenter les débats politiques[4].  En outre, des Centres de Développement Familial et Communautaire(CDFC) ont été mis en place, comme entités déconcentrées du Ministère des droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre dont les missions multiples comprennent une dimension spécifique à la promotion de la femme, l’égalité des genres et aux violences basées sur le genre (VBG)[5]. Au sein du Ministère de la justice, une cellule VBG a également été créée afin de veiller à la prise en compte de ces questions dans le traitement des dossiers par le système judiciaire et de valoriser les bonnes pratiques. Egalement, un effort pour renforcer l’équilibre hommes/femmes pour la fonction de magistrats des juridictions supérieures s’est fait ressentir dans le recrutement des deux dernières années. Enfin, dans le domaine pénal, prenant en compte la  vulnérabilité accrue des femmes et des mineurs en milieux de détention, une attention particulière a été portée à la poursuite et la répression des violences basées sur le genre. Un effort similaire a également été réalisé pour les conditions de détention de ces catégories. En effet, les procédures relatives aux mineurs et aux victimes des violences basées sur le genre sont instruites par des sections spécialisées des parquets et par des chambres spécialisées des tribunaux de grande instance et des cours d’appel. Dans cette optique, 85 magistrats ont été nommés points focaux VBG et protection des mineurs dans les tribunaux de grande instance et parquets avec pour mission principale de suivre quotidiennement et de traiter en priorité des dossiers relatifs aux VBG et mineurs[6].

 

1-2- Un effort de législation plus sensible au genre

 

D’autres textes de lois sont venus s’ajouter à cet élan institutionnel. Il s’agit notamment du code de procédure pénale qui marque sa différence au précédent en interdisant la mise sous garde à vue des femmes enceintes de plus de six mois ou allaitantes de moins de six mois. D’autres textes, bien qu’embryonnaires, sont à l’état d’avant-projet ou de projet de lois. C’est le cas du projet de loi portant prévention, protection des victimes et répressions des violences basées sur le genre ainsi que le projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités. La question genre a été également évoquée dans la politique sectorielle 2016-2020 du Ministère de la Justice, dans l’axe 3, résultat 4. Afin d’atteindre ce résultat, quelques activités sont prévues, telles que le traitement des dossiers des VBG avec priorité et célérité, le renforcement des capacités des magistrats et agents de l’ordre judiciaire sur la thématique, l’établissement d’une base de données statistiques judiciaires sur les VBG,  et la promotion des modes de preuves scientifiques en matière des VBG. Il s’agit d’une intention du Ministère de la justice pour favoriser une répression efficace qu’il convient de saluer et appuyer pour sa concrétisation.

 

Tout en félicitant ces efforts, les témoignages et échanges recueillis dans le cadre des discussions communautaires, ateliers d’analyses et table ronde mis en œuvre par RCN J&D, Dushirehamwe et CAFOB, montrent que de nombreux obstacles demeurent en matière d’accès à la justice au Burundi, en particulier pour les femmes.

 

 

 

2- Les obstacles d’accès à la justice au Burundi, en particulier pour les femmes

 

Notons tout d’abord, qu’au cours des discussions communautaires, il est ressorti que les types de conflits les plus répandus dans ces trois provinces sont les violences domestiques[7] avec 36.9% des cas, les conflits fonciers avec 12.5% des cas, les conflits relatifs à la filiation dans 11.6% des cas et enfin les violences sexuelles dans 9.5% des cas.  Sur l’ensemble des conflits reportés, dans seulement 39% des cas la justice avait été saisie. Les principaux obstacles d’accès à la justice mentionnés par les justiciables et les acteurs de la justice de proximité proviennent à la fois de facteurs propres à l’offre mais également à la demande de justice.

 

                2.1- Les obstacles au niveau de l’offre de justice

 

Bien que le Gouvernement Burundais ait mis en place une Politique Nationale Genre, il est intéressant de noter qu’en pratique les structures souffrent d’une réelle effectivité. Au niveau central tout d’abord, la Commission Nationale Genre, censée regroupée la première Vice-présidence et les Ministères clés en charge de la question genre, semble inexistante en pratique. Un représentant du ministère de la Justice, affirme ne pas avoir été invité à participer à une telle commission.

 

En outre, au cours de la table ronde réalisée à Muramvya, les Officiers de Police Judicaire (OPJ) et magistrats ont souligné le fait qu’ils ne sont pas en nombre suffisant pour assurer leurs fonctions. Ce constat est corroboré par le rapport d’Impunity Watch[8] de juillet 2014, selon lequel 65.5% des OPJ estiment que leur nombre est insuffisant et qu’ils sont par ailleurs peu formés sur les VBG. De même, au niveau des TGI et des parquets, 76% des juges estiment que les moyens humains sont insuffisants pour un traitement efficace des dossiers. Au cours des discussions communautaires, les femmes interrogées estiment que le nombre de femmes au sein du système judiciaire n’est pas suffisant et que le personnel n’est pas assez sensibilisé aux questions de genre, ceci constituant également un frein dans le traitement de leurs dossiers. Il faut toutefois saluer le recrutement sur concours des nouveaux magistrats qui a permis l’entrée de 30% de femmes dans les juridictions supérieures.

 

Enfin, la plus grande difficulté relève surtout du manque de moyens financiers et matériels. En effet, les CDFC et le FNF, dont les rôles pourraient être clés au niveau local mais également central pour la promotion et la défense des droits des femmes, ont souligné qu’ils souffraient d’un manque de soutien financier, ne leur permettant pas de se déplacer comme ils le devraient ni de réunir les différents acteurs. Un membre du FNF a affirmé la chose suivante:

 

« Le niveau central ne nous réclame aucun rapport, car il sait qu’on ne peut rien faire »

 

De même, le manque de local spécifique pour les victimes de VBG, la présence irrégulière du  Ministère Public dans les Tribunaux de résidence, ou encore le manque de moyens de transport des OPJ et des officiers du Ministère Public (OMP) pour réaliser des descentes de constat (dossiers pénaux) ou pour prêter mains fortes à l’exécution des décisions de justice (mesures provisoires en matière civile) sont autant d’obstacles au traitement efficace des dossiers, en particulier ceux spécifiques aux femmes.

 

Finalement, cette volonté politique affichée de promouvoir le genre est, en pratique, loin de satisfaire les besoins en la matière. Ceci est notamment illustré par le fait que le budget alloué à la « Promotion de l’égalité des genres » dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP II) ne représentait qu’entre 0.04% et 0.13% sur la période 2011-2015[9].

 

2.2- Les obstacles au niveau de la demande de justice

 

L’ignorance de loi ou de la complexité de la procédure (25.9% des cas) et la peur (18.6% des cas) sont ressorties comme les deux obstacles majoritairement problématiques pour accéder à la justice selon les personnes interrogées lors des discussions. En effet, les justiciables ignorent très souvent la loi, les procédures et le coût des frais de justice, ce qui les décourage à engager une action en justice ou les rend vulnérables à des abus. Le deuxième obstacle relevé, plus spécifique aux femmes, relève de facteurs socioculturels: les femmes ont souvent peur d’aller porter plainte par crainte d’être accueillies avec préjugés ou d’être stigmatisées au sein de la communauté. Elles ont aussi parfois un sentiment de honte ou considèrent que le bourreau est dans ses droits et qu’elles n’ont pas à réclamer justice. Les témoignages[10] suivants, collectés lors des discussions communautaires illustrent bien le problème mentionné:

« Si mon mari veut me répudier, il a le droit de le faire »

« Certaines femmes pensent que leurs maris peuvent les battre du moment qu’ils ont versé la dot« .

 

En outre, le recours à la justice nécessite le paiement de frais de consignation, honoraires des avocats, frais de ses déplacements et des témoins, etc. L’ensemble de ces coûts représentent d’autant plus un obstacle économique pour les victimes les plus démunies, alors même que le système d’aide légale du pouvoir public au Burundi n’est pas encore opérationnel.  Les femmes qui souffrent souvent du manque d’indépendance économique, sont ainsi davantage limitées pour recourir à la justice.

 

Enfin, le dernier des principaux obstacles relevés au cours des discussions relève du manque de confiance des justiciables envers le système judiciaire, notamment en raison de la corruption. Une femme a témoigné de la façon suivante au cours des discussions:

 

 » Nous sommes convaincues qu’on ne peut pas gagner un procès sans donner de pot de vin ».

 

Ainsi face à ces nombreux obstacles, les femmes sont souvent intimidées, apeurées, découragées de  porter plainte et préfèrent, dans la plupart des cas, taire leurs problèmes. Lorsqu’elles saisissent la justice, elles font souvent face à des institutions souffrant de moyens financiers, matériels et humains suffisants et peu sensibles à leurs problèmes, ne permettant que rarement d’assurer un traitement efficace de leurs dossiers.

 

3- Les pistes de solutions pour renforcer l’accès à la justice des femmes au Burundi

 

Les participants aux discussions communautaires, aux ateliers provinciaux d’analyse des résultats des discussions communautaires et à une table ronde ont eu la possibilité de suggérer plusieurs pistes de solutions intéressantes qui ont été regroupées en sept catégories, à savoir:

  • le renforcement de la formation des acteurs judiciaires en particulier sur les questions de genre
  • un soutien financier et matériel accru aux différents acteurs de la justice et aux questions de genre
  • une meilleure coordination des acteurs de la justice de proximité
  • le renforcement de l’information, la diffusion et la vulgarisation de l’information juridique et judiciaire aux justiciables, en particulier les femmes
  • l’accès à l’assistance juridique et judiciaire en vue de permettre à la catégorie de justiciables aux revenus trop modestes notamment les femmes d’avoir effectivement accès à la justice
  • l’entreprise d’actions visant à l’autonomisation des femmes
  • le développement de cadres d’échanges pour les femmes

 

4- Recommandations

 

Au Ministère de la Justice

 

  • Plaider pour l’augmentation du budget alloué au Ministère notamment en priorisant le volet promotion et protection du genre
  • Organiser des sessions de formations et de sensibilisation sur le genre pour l’ensemble des acteurs judiciaires
  • Renforcer le nombre de points focaux « VBG et protection des mineurs » dans les Tribunaux de grande instance et les Parquets, assurer la formation des nouveaux nommés ainsi que la stabilité à leur fonction
  • Désigner et former les juges des Tribunaux de résidence, les secrétaires de Parquet, greffiers et OPJ en charge des dossiers relatifs aux VBG sur ces questions
  • Assurer l’équilibre genre dans les postes de responsabilités (Présidents de juridictions, Procureurs)
  • Initier le recrutement sur concours et dans le respect de l’équilibre genre du personnel judiciaire y compris dans les Tribunaux de résidence
  • Mettre à la disposition des services judiciaires (centraux et périphériques) les moyens suffisants pour protéger et promouvoir les droits des femmes
  • Opérationnaliser le système d’aide légale
  • Contribuer à l’effectivité de la commission nationale genre, en s’assurant qu’elle se réunisse et que les participants soient représentatifs de leurs ministères
  • Renforcer le contrôle hiérarchique et prendre les mesures disciplinaires dans le cas avérés de corruption
  • Sensibiliser les acteurs judiciaires sur la déontologie de leurs fonctions
  • Opérationnaliser les comités locaux de justice dans l’ensemble de Tribunaux de résidence en charge de contrôler la gestion des finances au sein du tribunal

Au Ministère des droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre

 

  • Renforcer l’effectivité des CDFC et du FNF sur tout le territoire et leur donner les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions
  • Opérationnaliser la Commission Nationale Genre

 

A la Commission Justice et Droits de l’homme de l’Assemblée Nationale

 

  • Adopter une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et libéralités sensible au genre
  • Plaider pour l’augmentation du budget alloué aux cours et tribunaux, notamment afin de renforcer les moyens humains, d’assurer les moyens de déplacements nécessaires au traitement des dossiers, de permettre la mise en place de locaux spécifiques aux victimes de VBG, d’acquérir le matériel de bureau nécessaire à son bon fonctionnement, etc.

 

A la Commission permanente chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentales du sénat 

 

  • Mettre un terme à l’impunité des pratiques traditionnelles constitutives de VBG, à travers le vote du projet de loi portant prévention, protection des victimes et répressions des violences basées sur le genre
  • Adopter une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et libéralités sensible au genre

Aux Gouverneurs provinciaux et Administrateurs communaux

 

  • Organiser des rencontres régulières avec la population (hommes et femmes) pour mener un débat sur les différents conflits rencontrés dans leurs communautés, afin de trouver ensemble les solutions adéquates, gérées par les CDFC
  • Organiser des campagnes de sensibilisation dans les communautés sur les droits de la femme, gérées par les CDFC
  • Organiser des séances d’information aux fiancés sur le code des personnes et de la famille avant le mariage (période entre la publication des bans et le mariage), gérées par les CDFC
  • Mettre en place des comités multidisciplinaires d’alerte et d’échanges sur les violations des droits des femmes au niveau des collines et des communes, coordonnés par les CDFC

Aux professionnels de la justice

 

  • Veiller à l’amélioration de l’accueil des justiciables et en particulier des femmes par les greffes et secrétariats des tribunaux et parquets
  • Mettre à disposition des locaux appropriés pour l’accueil des victimes de VBG et insister pour une réception des plaintes avec une méthodologie adaptée
  • Sensibiliser le personnel sur les questions de genre en organisant des rencontres régulières avec les organisations de la société civile agissant sur ces thématiques
  • Mettre à l’ordre du jour des réunions de service, des discussions visant à améliorer la prise en compte des VBG et de la question de genre dans le traitement des justiciables

Aux organisations de la société civile

 

  • Mener davantage de séances de sensibilisation sur les droits et devoirs de la population dans les milieux ruraux
  • Renforcer l’accueil et l’accompagnement des victimes
  • Sensibiliser et accompagner les femmes à leur autonomisation
  • Travailler en synergie avec l’ensemble des acteurs institutionnels pour échanger et alerter les services compétents sur les droits des femmes.
  • Accompagner l’opérationnalisation de la politique sectorielle du Ministère de la Justice notamment sur le résultat 4 de l’axe 3 réservé au renforcement de la lutte contre les VBG.

 

 

 

[1] Incluant les anciennes communes de Bururi qui sont maintenant dans la province de Rumonge, à savoir les communes de Buyengero, Burambi et Rumonge

[2] Politique sectorielle du ministère de la Justice 2011-2015, p9

[3] Politique nationale genre 2012-2025, p34

[4] Décret n°100/ 306 du 21 novembre 2012 portant création, missions, organisation et fonctionnement du forum national des femmes au Burundi

[5] Décret n° 100/ 325 du 17 décembre 2012 portant création, structure, missions et fonctionnement des centres de développement familial et communautaire (cdfc) au ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre

[6] Ord.min n°550/1696 du 21 décembre 2009 portant nomination des points focaux justice pour mineur et violences basées sur le genre au sein des tribunaux de grande instance et parquets

[7] Violences physiques, psychologiques ou économiques ayant lieu au sein du ménage

[8] http://www.impunitywatch.org/docs/IW_Rapport_Final_Violence_basees_sur_le_genre_au_B1.pdf: La prise en compte des violences basées sur le genre au Burundi: Analyse des perceptions et obstacles Juillet 2014, p37

 

[9] http://www.impunitywatch.org/docs/IW_Rapport_Final_Violence_basees_sur_le_genre_au_B1.pdf: La prise en compte des violences basées sur le genre au Burundi: Analyse des perceptions et obstacles Juillet 2014, p14

[10] Témoignages gardés anonymes

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